Art. 5-1
8 / 11En vigueur depuis le 23 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffusion des effectifs salariés totaux, au 31 décembre de chaque année, des entreprises et de leurs établissements est autorisée, sauf pour les entreprises qui notifieraient leur opposition au directeur général de l'INSEE.
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Prolegi/LEGITEXT000005626058#art-5-1