Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 9 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs de l'aviation civile sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves. Les candidatures leur sont adressées un mois avant la date prévue de l'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000005626369#art-3