Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 avril 1999, à 5,391 milliards d'euros. En moyenne sur le mois d'avril 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 8,521 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005628235#art-4