Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 9 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les entreprises d'assurances disposent d'un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour transmettre au titre de l'année 2006 et 2007 les informations mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000027904533#art-5