Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'arrêté du 21 octobre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II., III. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 octobre 2003 , Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000019240090#art-1