Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 septembre 2004 II.- L'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 septembre 2004 , Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000019262996#art-1