Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 1992 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 1992 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 1992 Art. 10, Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 1992 Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000020831426#art-1