Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 15 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000020850881#art-2