Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 5 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée à l'article D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022441712#art-1