Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024467676#art-7