Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national. Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000027655939#art-1