Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2013-2015 selon les taux suivants : Sur les honoraires bruts de l'année 2013 : 0,32 % ; Sur les honoraires bruts de l'année 2014 : 0,36 % ; Sur les honoraires bruts de l'année 2015 : 0,41 %.
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Prolegi/LEGITEXT000027655939#art-3