Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préparations de plantes issues des matières premières végétales figurant sur la liste de l'annexe I sont utilisées dans les compléments alimentaires à des fins nutritionnelles ou physiologiques selon les conditions d'emploi fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029255041#art-4