Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute préparation de plante entrant dans la fabrication d'un complément alimentaire fait l'objet d'une identification et d'une caractérisation permettant d'en garantir la qualité. A ce titre, les exploitants du secteur alimentaire communiquent, à leur demande, aux agents chargés des contrôles, les informations listées en annexe II qu'ils détiennent dans les limites de leurs activités propres.
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Prolegi/LEGITEXT000029255041#art-7