Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 4 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En 2014, le concours financier apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 se décompose comme suit : - les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-Région, provisionnées dans les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; - les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles qui sont fixés à 91 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code et à 36 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code. Les montants précités sont engageables en 2014 et seront versés au budget des agences régionales de santé conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles, selon la chronique suivante : 5 % en 2014 ; 15 % en 2015 ; 30 % en 2016 ; 50 % en 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000029184532#art-3