Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 65 à compter du 1er juillet 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030788714#art-1