Art. 10
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 1998 , , , , , , , , , , , Art. 12, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000030894309#art-10