Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 septembre 1998 -1, , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8-2, Art. 11, Art. 16, Art. 16-1
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