Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 2 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2007 précité relatives à l'épreuve facultative de langue étrangère sont suspendues.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042068324#art-4