Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 19 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042124900#art-2