Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000043740482#art-3