Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 29 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le traitement mentionné à l'article 1er : - de délivrer les autorisations d'importation et, le cas échéant, d'exportation ; - d'élaborer et de mettre en place un protocole d'utilisation du traitement ; - d'établir une information relative à ces médicaments à l'attention des professionnels de santé et des patients ; - de mettre en place une pharmacovigilance renforcée.
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Prolegi/LEGITEXT000045969306#art-3