Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 11 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000047818598#art-1