Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 35
35 / 36En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté relatives à la formation spécialisée du comité et aux formations spécialisées prévues au III de l'article 19 du décret du 3 avril 2015 susvisé, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de concertation de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000049930592#art-35