Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention ou l'organisation formalisée prévoit les conditions permettant le partage sécurisé du dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, par les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient. Lorsque le patient fait le choix de s'orienter vers un autre site de chirurgie oncologique, les partenaires de la convention s'engagent à communiquer aux professionnels de santé de ce site l'accès sécurisé au dossier médical du patient.
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Prolegi/LEGITEXT000049792103#art-2