Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 27 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan annuel de gestion des assolements au respect duquel le bénéfice annuel de l'aide est subordonné en vertu du 1° du I de l'article 4 du décret du 24 juin 2024 susvisé de chaque zone collective respecte les obligations prévues à la colonne A du tableau figurant en annexe du décret du 24 juin 2024 susvisé. Il comporte les éléments suivants : 1° L'emplacement prévisionnel des cultures favorables dans la zone collective ; 2° Les pourcentages prévisionnels d'implantation de cultures favorables et de surfaces concernées par la fauche alternée.
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Prolegi/LEGITEXT000049783428#art-3