Titre Titre IER : DÉFINITION ET APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 27 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les centres de rétention administrative, définies en annexe du présent arrêté. Sont entendus comme centres de rétention administrative au sens du présent arrêté, les centres régis par les articles R. 744-1 à R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000051797293#art-1