Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Est autorisée la cession amiable d'une parcelle bâtie cadastrée section AF n° 91, située 2, rue de Louvois, à Paris (2e), d'une superficie totale de 571 m2.
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Prolegi/JORFTEXT000054388483#art-1