Sect. DISPOSITIONS GENERALES
Art. Annexe
6 / 9En vigueur depuis le 5 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute dérogation aux mesures susdites fera l'objet d'une demande motivée adressée à la Caisse régionale de Sécurité Sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072450#art-annexe-3