Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postulants à l'assurance volontaire dont la demande de prise en charge de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale a été rejetée doivent confirmer la demande d'affiliation qui peut, au gré des intéressés, prendre effet soit à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été souscrite, soit à compter du premier jour du trimestre civil suivant, soit enfin du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été rejetée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073605#art-9