Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 11 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des relations extérieures, le directeur de la coopération, le directeur général des impôts au ministère chargé du budget et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626798#art-2