Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 26 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix de l'émission de 1.992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 28 mai 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006073332#art-2