Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 26 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission, ouverte le 13 mai 1985, pourra être close sans préavis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073332#art-6