Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisés à être insérés à titre complémentaire dans la base Tabalo les renseignements portant sur les date, heure et lieu de convocation des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires des actionnaires des sociétés commerciales et industrielles faisant l'objet de publications périodiques au B.A.L.O.
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