Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes des salariés et anciens salariés d'Usinor Sacilor à l'occasion de la rétrocession des titres de la tranche Salariés par Usinor Sacilor visée à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée seront servies dans les conditions suivantes : a) Pour les actions cédées au prix de rétrocession, les demandes seront servies à hauteur de 300 titres ; b) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de rétrocession et acquises sans abondement de l'entreprise, la part des demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 2 000 titres sera servie à hauteur de 13,09 p. 100 ; c) Pour les actions cédées avec rabais de 20 p. 100 sur le prix de rétrocession et acquises avec un abondement de l'entreprise, les demandes seront servies à hauteur de 3 000 titres.
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Prolegi/LEGITEXT000005621039#art-1