Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 9 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de la Réunion des musées nationaux en fonction au musée d'Orsay et ayant vocation à être intégrés dans l'établissement, en vertu de l'article 126-I et III de la loi de finances pour 2004 susvisée, sont en outre électeurs pour la première élection.
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Prolegi/LEGITEXT000043874392#art-19