Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 13 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale effectuent conjointement un bilan du suivi des engagements des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006051716#art-10