Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 16 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le RNM établit la référence hebdomadaire correspondant à une moyenne des indicateurs de marché pour les cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux valeurs la plus haute et la plus basse.
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Prolegi/LEGITEXT000006051716#art-2