Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 5 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées, dans les locaux de l'OFPRA, dans les deux jours qui suivent la date de clôture du dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000019501793#art-6