Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 5 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin aux agents intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000019501793#art-7