Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 5 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'OFPRA, ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
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Prolegi/LEGITEXT000019501793#art-9