Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 2 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour départager les ex aequo est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de réponses justes et, en cas d'égalité de réponses justes, à celui qui a donné le moins grand nombre de réponses fausses.
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Prolegi/LEGITEXT000024102646#art-3