Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 6 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B. Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000043249768#art-2