Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 6 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissement pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C. Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000043249768#art-3