Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 2 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé, à compter du 1er juin 2013, l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027483407#art-7