Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 22 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations contenues dans DOMINO.
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Prolegi/LEGITEXT000037089740#art-4