Titre Titre II : LES COMITÉS TECHNIQUES INTERRÉGIONAUX
Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 2 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès de chaque directrice ou directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé "comité technique interrégional" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000036972679#art-3