Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal d'exonérations en vigueur attribuées par le ministre des affaires étrangères jusqu'à l'année universitaire 2020-2021 incluse en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation est fixé à 14 000. Chaque exonération est accordée pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000039391713#art-1