Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 17 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2012 Art. Annexe 1 2. Les autorisations européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord délivrées pour l'année de gestion 2019 sont caduques à partir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038634273#art-4