Sect. Section 2 : Attributions
Art. 12
12 / 26En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des agents contractuels relevant de son champ de compétences, la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté connaît, dans les conditions et selon les modalités prévues par cet article, des décisions mentionnées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045837422#art-12